Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le locateur ou le locataire demande aux Éleveurs d’approuver la location en leur transmettant, au moins 17 semaines avant le début d’une période, un document semblable à celui reproduit en annexe 5 dûment rempli, ainsi qu’une copie certifiée conforme du contrat de location du quota et de tout autre contrat lié à la location de ce quota.
Décision 6367, a. 38; Décision 6901, a. 6; Décision 7287, a. 3; Décision 8368, a. 1; Décision 9854, a. 3; Décision 11203, a. 3; Décision 11214, a. 9; Décision 11482, a. 51.
38. Le locateur ou le locataire demande aux Éleveurs de volailles du Québec d’approuver la location en leur transmettant, au moins 17 semaines avant le début d’une période, un document semblable à celui reproduit en annexe 5 dûment rempli, ainsi qu’une copie certifiée conforme du contrat de location du quota et de tout autre contrat lié à la location de ce quota.
Décision 6367, a. 38; Décision 6901, a. 6; Décision 7287, a. 3; Décision 8368, a. 1; Décision 9854, a. 3; Décision 11203, a. 3; Décision 11214, a. 9.
38. Le locateur ou le locataire demande aux Éleveurs de volailles du Québec d’approuver la location en leur transmettant, au moins 17 semaines avant le début d’une période, un document semblable à celui reproduit en annexe 5 dûment rempli, sauf pour la période A-145, où il doit déposer ce document au plus tard le 21 avril 2017.
Décision 6367, a. 38; Décision 6901, a. 6; Décision 7287, a. 3; Décision 8368, a. 1; Décision 9854, a. 3; Décision 11203, a. 3.
38. Le locateur ou le locataire demande aux Éleveurs de volailles du Québec d’approuver la location en leur transmettant, au moins 17 semaines avant le début d’une période, un document semblable à celui reproduit en annexe 5 dûment rempli.
Décision 6367, a. 38; Décision 6901, a. 6; Décision 7287, a. 3; Décision 8368, a. 1; Décision 9854, a. 3.
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